Aurélie RAGONNET-BOUCHET Notaire - SOISY-SUR-SEINE
famille 3

L'office vous informe

Le bail notarié Le notaire peut intervenir dans la rédaction du contrat de location. Un tel bail présente plusieurs avantages. Lire la suite

Le bail notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tient compte à la fois des intérêts du locataire et du bailleur.

L’intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraine parfois la nullité́ du contrat.

 

Par cette voie, le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux). Il a « date certaine ».

Le principal atout du bail notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire.

Cela permet au propriétaire d’obtenir l’exécution forcée du paiement du loyer, tout comme s’il s’agissait d’une décision de justice.

Il peut ainsi contacter un huissier de justice et procéder par son intermédiaire à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles).

En cas d’impayés, le bailleur gagne ainsi un temps précieux.

Les précédentes informations de l'office

Comment aménager le régime matrimonial ? Le régime matrimonial peut être utilement complété et/ou aménagé au moyen de clauses spécifiques impérativement rédigées par le notaire. Lire la suite

Ce dernier établit un projet d’acte authentique et en avertit chacun des enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, il publie le changement projeté dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les éventuels créanciers du couple.

Enfants et créanciers disposent de trois mois pour s’opposer aux modifications et en faire part au notaire. Dans ce cas, les époux devront demander au tribunal l’homologation du changement.

En présence d’enfants mineurs, le notaire peut également décider de saisir le juge aux affaires familiales s’il estime le projet contraire à l’intérêt de la famille.

Si personne ne s’y oppose, le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation pour les époux, et trois mois après qu’il en a été fait mention en marge de l’acte de mariage pour les tiers.

Il faudra spécifier que le conjoint survivant pourra choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Les avantages de la donation entre époux Dans la donation entre époux, chacun des époux consent à l’autre une donation dans deux actes séparés rédigés obligatoirement par un notaire. C’est une protection mutuelle en cas de décès. Lire la suite

Elle permet d’empiéter sur la réserve héréditaire, sans pour autant écarter les enfants.

Elle offre au survivant la possibilité de recevoir :

  • l’usufruit de la totalité des biens ;
  • ou 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants (la moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus).

Il faudra spécifier que le conjoint survivant pourra choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Le prêt familial Quel formalisme doit respecter un prêt familial ? Lire la suite

Le prêt familial consiste à emprunter une somme d'argent à un de ses proches.

Il peut être établi grâce à un acte sous seing privé (contrat établi directement par les parties) mais il est conseillé de faire rédiger un acte authentique par un notaire, notamment si la somme dépasse 1 500 €.

Il sera une preuve écrite recevable, qui vous évitera de devoir saisir un tribunal en cas de non-remboursement de l’emprunteur.

Ce contrat doit mentionner :

  • les coordonnées des parties,
  • le montant, la durée et le taux du prêt,
  • le mode de remboursement (amortissable ou in fine).
Pacs / mariage, les différences Le mariage, comme le pacs, fixe les devoirs et obligations de la vie commune, mais chacun possède des caractéristiques propres. Lire la suite

Le mariage offre quatre régimes matrimoniaux (communauté de biens réduites aux acquêts, de la communauté universelle, de la séparation de biens pure et simple et de la séparation de biens avec société d’acquêt).

Le Pacs n’offre que deux alternatives.

 

Un couple marié peut adopter un enfant ensemble, alors que chaque partenaire de Pacs ne peut le faire qu’individuellement.

 

Le principal avantage du PACS vient de sa simplicité d’élaboration comme de rupture. En effet, la séparation du couple pacsé peut se faire sans l’accord de l’autre et sans procédure judiciaire.

Le divorce, quant à lui, peut se réaliser avec ou sans juge.

 

En matière de succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint puisque ce dernier est un héritier légal qui a droit à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Le partenaire de Pacs doit être désigné comme héritier dans un testament pour hériter.

Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est destiné à protéger le propriétaire contre toute somme que le locataire pourrait lui devoir en fin de bail. Lire la suite

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais souvent demandée par le propriétaire.

 

Le montant de la garantie est d’un mois de loyer hors charge pour un bien vide, et de deux mois si le bien est meublé. Le propriétaire est libre d’encaisser et d’utiliser la somme.

 

La restitution de la garantie se fait un mois après la remise des clés.

Le locataire peut réclamer 10 % du montant par mois de retard.

Le propriétaire peut, avec des justificatifs, soustraire au montant de la garantie les loyers impayés et le coût des réparations locatives et de celles causées par des dégradations du locataire.

Succession, accepter ou renoncer ? La motivation principale de renoncer à la succession est de vouloir éviter de recevoir patrimoine criblé de dettes. Lire la suite

Pour faire son choix, il est nécessaire d’attendre que le notaire détermine l’actif et le passif.

L’acceptation peut se faire à concurrence de l’actif net, et ensuite, si l’actif s’avère plus important que prévu, passer à une acceptation pure et simple.

 

En cas d’acceptation pure et simple ou d’acceptation à concurrence de l’actif net, il ne sera plus possible de renoncer.

 

Si la succession a été refusée, il est possible de changer d’avis, et de l’accepter purement et simplement par la suite. Ceci à condition qu’un autre héritier (ou l’État s’il n’y en a pas) ne l’ait pas fait avant.

Sortir de l'indivision Lorsqu’un ou plusieurs indivisaires refusent de vendre, une procédure complexe s’engage. Lire la suite

La situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes ont des droits sur un même bien, s’appelle l’indivision.

On peut en sortir en vendant le bien et en partageant le montant entre les indivisaires.

Une autre solution est le rachat des parts par les autres indivisaires.

Si un indivisaire, même minoritaire, paralyse la vente à l’amiable, les deux tiers des indivisaires peuvent saisir un notaire qui constatera leur volonté́ de vendre, et le notifiera aux autres indivisaires. À défaut de réponse ou en cas de refus, les indivisaires à l’origine de la procédure, peuvent saisir le tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre à l’amiable, à condition que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires récalcitrants.

Formuler une offre d’achat Visite, contre-visite, c’est le bien immobilier qu’il vous faut ! Nous vous prodiguons des conseils pour formuler correctement l’offre d’achat. Lire la suite

Le document doit mentionner :

  • L’adresse du bien,
  • Les coordonnées du vendeur,
  • Le prix proposé,
  • La période de validité́ de l’offre,
  • Un délai de rétractation,
  • Des conditions suspensives suivant la situation.

 

L’offre d’achat engage le futur acquéreur et le vendeur après acceptation.

Elle est ensuite suivie de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

Divorce et pension alimentaire Tout parent a l’obligation d’entretien envers ses enfants. Lire la suite

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui l’enfant réside, à assumer ses frais.
Elle est due tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome
(art. 371-2 du code civil).

 

Afin d’aider à déterminer son montant, le ministère de la Justice a mis à disposition une grille de référence et un simulateur (justice.fr /simulateurs/pensions-alimentaire).

Le montant et les modalités de versement peuvent être décidés à l’amiable, ou avec l’intervention d’un juge.

 

À tout moment, il est possible de demander une révision, à la hausse ou à la baisse, de la pension si un nouvel élément le justifie. 

Qu'est-ce qu'un loueur en meublé professionnel ? Selon le montant des recettes et la nature des locations, le loueur doit s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants. Lire la suite

Un loueur de biens meublés est considéré comme professionnel lorsque :

  • les recettes annuelles dépassent 23 000 € et
  • les recettes constituent plus de la moitié des revenus du foyer.

Si ces deux conditions sont remplies, Il est alors soumis à la législation des travailleurs indépendants.

Il doit s’acquitter de cotisations d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès, allocations et contributions sociales (CSGCRDS), lui permettant d’avoir une couverture sociale (retraite de base et complémentaire, indemnités journalières maladie…).

Pension de réversion : Faut-il avoir été marié ? Dans le cadre d’une prochaine réforme des retraites, et afin d’harmoniser les règles de tous les régimes, le système des pensions de réversion pourrait évoluer. Lire la suite

Mais, si chaque régime fixe ses propres règles d’attribution (conditions de ressources, d’âge, de non remariage, etc.), une condition est commune : avoir été marié avec le défunt !

Ainsi, ni le partenaire de Pacs, ni le concubin ne peut bénéficier d’une pension de réversion et ce, quelle que soit le nombre d’années passées ensemble.

L’époux actuel et le ou les ex-époux peuvent donc prétendre à une réversion !

Quelles sont les « réparations locatives » à la charge du locataire ? Lorsqu’il loue un logement, le locataire doit réaliser son entretien. De quoi parle-t-on concrètement ? Lire la suite

La liste des réparations qui incombent au locataire est mentionnée dans le décret n°86-1290 du 26 août 1987 et indique les éléments ci-dessous :

 

Il doit assurer le maintien en état de propreté

Plafond, murs intérieurs et cloisons, raccord de peinture et papier peint, remplacement des éléments de matériaux de revêtement. Rebouchage des trous, remplacement des tasseaux et tablettes de placard en réparant leur dispositif de fermeture.

 

Il doit l’entretien des installations de plomberie :

Dégorger les canalisations d’eau, remplacer les joints et les colliers.

Entretien courant des robinets, des siphons, des ouvertures d’aération des installations de gaz, des fosses septiques, tuyaux souples de raccordement, des joints, chasse d’eau.

 

Pour les équipements d’installations d’électricité :

Il doit remplacer les interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, ampoules, tubes lumineux, remplacement ou réparation des baguettes ou gaines de protection.

Donation, comment ça marche ? Vous souhaitez donner un bien immobilier, de l’argent, des titres de société ? La donation peut-être un bon moyen pour transmettre votre patrimoine. Lire la suite

Ces dons constituent en principe des avances sur héritage, mais il est possible de spécifier dans l’acte que le geste a été consenti hors part successorale.

Chaque parent peut donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 € exonérés d’impôt à chacun de ses enfants.

En présence d’un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.

Pour les autres situations, c’est fortement recommandé, notamment en raison des conséquences successorales de la donation.

Comment résilier son bail ? Le locataire peut résilier son bail à tout moment avec un préavis à respecter d’1 mois pour une location meublée et de 3 mois pour une location nue. Lire la suite

La demande de résiliation se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut également faire une remise en main propre contre émargement ou récépissé ou faire appel à un huissier de justice.

Dans tous les cas, il ne faut pas envoyer un courrier électronique ou un SMS. La résiliation ne sera pas prise en compte.

Le début du préavis débute à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la signification par l’huissier de justice, ou en encore de remise en main propre.

 

Très important : le locataire doit payer le loyer et les provisions de charges jusqu’au terme du préavis.

La demande de résiliation se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut également faire une remise en main propre contre émargement ou récépissé ou faire appel à un huissier de justice.

Dans tous les cas, il ne faut pas envoyer un courrier électronique ou un SMS. La résiliation ne sera pas prise en compte.

Le début du préavis débute à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la signification par l’huissier de justice, ou en encore de remise en main propre.

Très important : le locataire doit payer le loyer et les provisions de charges jusqu’au terme du préavis.

Le contrat de mariage Le contrat de mariage permet de choisir son régime matrimonial en fonction de sa situation. Lire la suite

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés au cours du mariage, sont mis en commun.

Avec un contrat de mariage, les époux définissent les futures relations patrimoniales, le sort des biens, les contraintes professionnelles. Des clauses spécifiques peuvent être rédigées et insérées par le notaire pour répondre aux besoins personnels.

Même s’il possible de le réaliser quand on veut, il est plus avantageux financièrement de le conclure dès l’union.