L'office vous informe

Le testament est un écrit qui permet d’exprimer ses dernières volontés applicables après sa mort. Il permet notamment d’organiser la répartition de ses biens, de désigner des exécuteurs testamentaires, préciser les contions de ses funérailles, reconnaitre un enfant… A la différence du testament olographe, le testament authentique répond à une procédure stricte. Il est rédigé par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il est ensuite relu devant le testateur et les témoins, puis signé par tous.

Même si l’on ne paye de pas la taxe d’habitation pour sa résidence principale, qui doit disparaître en 2023, toutes les résidences secondaires sont soumises à cette taxe.

Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 50 000 habitants étaient concernées, mais à partir de 2023, plus de 4 000 communes seront en mesure de rehausser cette taxe de 5 à 60 %, situées en zone tendue.

Ces communes se trouvent principalement sur le littoral atlantique et méditerranéen, en Corse et dans les Alpes.

Cette surtaxe qui reste à la discrétion des communes, a vu en 2022 plus de 255 municipalités sur les 1136 éligibles augmenter leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le début d’année est le moment propice de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies. Depuis le 1er septembre, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment pour la substituer à un contrat alternatif moins cher.

Une condition doit être respectée, celle que les garanties du contrat alternatif doivent être au moins équivalentes à celles incluses dans le contrat actuel.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire pour migrer.

Les époux peuvent convenir d’attribuer le logement familial à l’un des époux, si le divorce est réalisé à l’amiable.

S’il y a un désaccord, le juge des affaires familiales tranchera, en s’assurant de préserver l’intérêt des enfants et des époux en fonction de leur situation économique et familiale.

Si les époux sont en location, et co-titulaires du bail, ils resteront solidairement responsables du paiement du loyer, jusqu’à la prononciation du divorce. Après, le bail pourra être résilié ou récupéré par l’un d'entre eux.

Si les deux époux sont propriétaires, ils pourront choisir entre la vente et l’indivision en cas de divorce à l’amiable, ou se voir imposer une décision par le juge.

Si l’un des deux est propriétaire, il récupérera la jouissance de son bien, sauf mesures exceptionnelles afin de protéger les enfants.

• Si le couple vit en concubinage, les factures liées au logement (loyer, électricité, eau, charges de copropriété, femme de ménage...) et les dépenses liées aux enfants (frais de scolarité, activités sportives, vêtements...) ne sont pas des dettes communes.

Pour le règlement des sommes dues, chacun des créanciers (fournisseur d’électricité, Internet...) ne peut s’adresser qu’à celui avec qui il a traité et signé le contrat de vente.

• Pour les couples mariés ou pacsés, les dépenses qui portent sur « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » (article 220 du Code civil applicable aux couples mariés) ou « les besoins de la vie courante » (article 515-4 du Code civil applicable aux partenaires de Pacs) engagent les époux et partenaires solidairement. En conséquence, en cas de non-paiement de ces dettes, un créancier pourra réclamer à l’autre l’intégralité de la somme due en faisant, si nécessaire, saisir les biens que celui-ci possède personnellement.

Les femmes enceintes qui habitent à plus de 45 minutes d'une maternité peuvent bénéficier d’un nouveau dispositif appelé « Engagement maternité » : il prend notamment en charge un hébergement temporaire à proximité de la maternité à l’approche du terme de l’accouchement. On parle d’hébergement en hôtel hospitalier.

La durée de l’hébergement prise en charge correspond aux cinq nuitées précédant la date fixée d’accouchement. L’aide est ouverte sur prescription médicale et se présente sous la forme d’un forfait de 80€ qui inclut les nuitées, ainsi que les repas pour la patiente et son accompagnant.

Avec ce nouveau dispositif, les femmes enceintes peuvent également bénéficier d’une prise en charge des trajets entre leur domicile et le lieu où sont réalisés les examens médicaux prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Il est possible d’étendre l’aide aux trajets pour se rendre à l’hôtel hospitalier.

Deux conditions pour en bénéficier : l’assurance maladie doit donner son accord préalable et le trajet doit être réalisé par une société de transport agréée ou une société de taxis conventionnée.

En cas de grossesse à risque, le nombre de nuitées est porté à 21 et le nombre d’allers-retours à 23. L’objectif de cette aide est de sécuriser et de faciliter l’accompagnement des femmes enceintes.

Un notaire ou un officier d’état civil peut enregistrer la convention de pacs.

Pour se pacser, il faut que les partenaires remplissent des critères comme ne pas être marié, ou pacsé par ailleurs et choisir une résidence commune.

Les partenaires doivent vivre ensemble et s’apporter assistance et aide financière réciproques.

2 régimes sont proposés :

-Régime légal de séparation : chacun garde son propre patrimoine

-Régime de l’indivision : les biens acquis ensemble sont communs

L’un des partenaires peut rompre sans l’accord de l’autre, sans avoir à engager une procédure judiciaire.

Chaque partenaire peut adopter individuellement.

La rédaction d’un testament est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie de la succession.

La mise à disposition par les parents d’un logement à titre gratuit pour leur enfant constitue pour lui un avantage, notamment vis-à-vis de ses frères et sœurs.

Ces derniers pourraient demander qu’il en soit tenu compte dans la succession. Or les parents peuvent simplement vouloir aider leur enfant en difficulté, sans volonté de léser le reste de la fratrie.

Il faut donc définir clairement ce qui motive la mise à disposition gratuite du logement. Il est ainsi recommandé d’établir une convention de « prêt à usage », afin d’aider son enfant sans incidence sur la succession.

Le prêt à usage est le contrat par lequel le prêteur remet à titre gratuit à l'emprunteur une chose non consomptible (qui permet une utilisation répétée sans être consommée). A charge pour l’emprunteur de restituer la chose en nature après s'en être servi.

Attention, héberger son enfant contre un loyer très bas n’est pas non plus une solution sans risque : dans ce cas, les parents s’exposent à un redressement fiscal, voire à des conséquences concernant la succession.

Pour trouver la bonne manière d’héberger son enfant sans conséquences fiscales ou successorales, il est préférable de s’adresser à un notaire.

Le statut des baux d’habitation organise un régime favorable aux personnes âgées disposant de faibles ressources.

Le bailleur doit proposer au locataire âgé un relogement correspondant à ses besoins, à ses possibilités financières et à proximité de son ancienne habitation. Dans le congé doit être formulée une offre de relogement.

Comment un locataire peut bénéficier de cette protection ? Il doit avoir au moins 65 ans et percevoir des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés fixé par arrêté, consultables sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
 

Le bailleur n’est pas soumis à cette obligation lorsque lui-même est âgé de plus de 65 ans ou si ces ressources sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés.

Les récentes réformes en matière d’adoption, d’ouverture de la PMA aux couples de femmes, de changement de nom de famille ou encore d’identification par nom et prénom des enfants nés sans vie sont à l’origine de la nouvelle version de livret de famille.

Le document recueille les extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille et doit être mis à jour à chaque nouvel événement.

Les communes pourront continuer à délivrer les anciens livrets de famille jusqu’à épuisement de leur stock.

Le bail notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tient compte à la fois des intérêts du locataire et du bailleur.

L’intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraine parfois la nullité́ du contrat.

Par cette voie, le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux). Il a « date certaine ».

Le principal atout du bail notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire.

Cela permet au propriétaire d’obtenir l’exécution forcée du paiement du loyer, tout comme s’il s’agissait d’une décision de justice.

Il peut ainsi contacter un huissier de justice et procéder par son intermédiaire à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles).

En cas d’impayés, le bailleur gagne ainsi un temps précieux.

Ce dernier établit un projet d’acte authentique et en avertit chacun des enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, il publie le changement projeté dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les éventuels créanciers du couple.

Enfants et créanciers disposent de trois mois pour s’opposer aux modifications et en faire part au notaire. Dans ce cas, les époux devront demander au tribunal l’homologation du changement.

En présence d’enfants mineurs, le notaire peut également décider de saisir le juge aux affaires familiales s’il estime le projet contraire à l’intérêt de la famille.

Si personne ne s’y oppose, le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation pour les époux, et trois mois après qu’il en a été fait mention en marge de l’acte de mariage pour les tiers.

Il faudra spécifier que le conjoint survivant pourra choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Elle permet d’empiéter sur la réserve héréditaire, sans pour autant écarter les enfants.

Elle offre au survivant la possibilité de recevoir :

• l’usufruit de la totalité des biens ;
• ou 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
• ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants (la moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus).

Il faudra spécifier que le conjoint survivant pourra choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Le prêt familial consiste à emprunter une somme d'argent à un de ses proches.

Il peut être établi grâce à un acte sous seing privé (contrat établi directement par les parties) mais il est conseillé de faire rédiger un acte authentique par un notaire, notamment si la somme dépasse 1 500 €.

Il sera une preuve écrite recevable, qui vous évitera de devoir saisir un tribunal en cas de non-remboursement de l’emprunteur.

Ce contrat doit mentionner :

• les coordonnées des parties,
• le montant, la durée et le taux du prêt,
• le mode de remboursement (amortissable ou in fine).

Le mariage offre quatre régimes matrimoniaux (communauté de biens réduites aux acquêts, de la communauté universelle, de la séparation de biens pure et simple et de la séparation de biens avec société d’acquêt).

Le Pacs n’offre que deux alternatives.

Un couple marié peut adopter un enfant ensemble, alors que chaque partenaire de Pacs ne peut le faire qu’individuellement.

Le principal avantage du PACS vient de sa simplicité d’élaboration comme de rupture. En effet, la séparation du couple pacsé peut se faire sans l’accord de l’autre et sans procédure judiciaire.

Le divorce, quant à lui, peut se réaliser avec ou sans juge.

En matière de succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint puisque ce dernier est un héritier légal qui a droit à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Le partenaire de Pacs doit être désigné comme héritier dans un testament pour hériter.

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais souvent demandée par le propriétaire.

Le montant de la garantie est d’un mois de loyer hors charge pour un bien vide, et de deux mois si le bien est meublé. Le propriétaire est libre d’encaisser et d’utiliser la somme.

La restitution de la garantie se fait un mois après la remise des clés.

Le locataire peut réclamer 10 % du montant par mois de retard.

Le propriétaire peut, avec des justificatifs, soustraire au montant de la garantie les loyers impayés et le coût des réparations locatives et de celles causées par des dégradations du locataire.

Pour faire son choix, il est nécessaire d’attendre que le notaire détermine l’actif et le passif.

L’acceptation peut se faire à concurrence de l’actif net, et ensuite, si l’actif s’avère plus important que prévu, passer à une acceptation pure et simple.

En cas d’acceptation pure et simple ou d’acceptation à concurrence de l’actif net, il ne sera plus possible de renoncer.

Si la succession a été refusée, il est possible de changer d’avis, et de l’accepter purement et simplement par la suite. Ceci à condition qu’un autre héritier (ou l’État s’il n’y en a pas) ne l’ait pas fait avant.

La situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes ont des droits sur un même bien, s’appelle l’indivision.

On peut en sortir en vendant le bien et en partageant le montant entre les indivisaires.

Une autre solution est le rachat des parts par les autres indivisaires.

Si un indivisaire, même minoritaire, paralyse la vente à l’amiable, les deux tiers des indivisaires peuvent saisir un notaire qui constatera leur volonté́ de vendre, et le notifiera aux autres indivisaires. À défaut de réponse ou en cas de refus, les indivisaires à l’origine de la procédure, peuvent saisir le tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre à l’amiable, à condition que cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires récalcitrants.

Le document doit mentionner :

• L’adresse du bien,
• Les coordonnées du vendeur,
• Le prix proposé,
• La période de validité́ de l’offre,
• Un délai de rétractation,
• Des conditions suspensives suivant la situation.

L’offre d’achat engage le futur acquéreur et le vendeur après acceptation.

Elle est ensuite suivie de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui l’enfant réside, à assumer ses frais.
Elle est due tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome (art. 371-2 du code civil).

Afin d’aider à déterminer son montant, le ministère de la Justice a mis à disposition une grille de référence et un simulateur (justice.fr /simulateurs/pensions-alimentaire).

Le montant et les modalités de versement peuvent être décidés à l’amiable, ou avec l’intervention d’un juge.

À tout moment, il est possible de demander une révision, à la hausse ou à la baisse, de la pension si un nouvel élément le justifie. 

Un loueur de biens meublés est considéré comme professionnel lorsque :

• les recettes annuelles dépassent 23 000 € et
• les recettes constituent plus de la moitié des revenus du foyer.

Si ces deux conditions sont remplies, Il est alors soumis à la législation des travailleurs indépendants.

Il doit s’acquitter de cotisations d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès, allocations et contributions sociales (CSGCRDS), lui permettant d’avoir une couverture sociale (retraite de base et complémentaire, indemnités journalières maladie…).

Mais, si chaque régime fixe ses propres règles d’attribution (conditions de ressources, d’âge, de non remariage, etc.), une condition est commune : avoir été marié avec le défunt !

Ainsi, ni le partenaire de Pacs, ni le concubin ne peut bénéficier d’une pension de réversion et ce, quelle que soit le nombre d’années passées ensemble.

L’époux actuel et le ou les ex-époux peuvent donc prétendre à une réversion !

La liste des réparations qui incombent au locataire est mentionnée dans le décret n°86-1290 du 26 août 1987 et indique les éléments ci-dessous :

Il doit assurer le maintien en état de propreté

Plafond, murs intérieurs et cloisons, raccord de peinture et papier peint, remplacement des éléments de matériaux de revêtement. Rebouchage des trous, remplacement des tasseaux et tablettes de placard en réparant leur dispositif de fermeture.

Il doit l’entretien des installations de plomberie :

Dégorger les canalisations d’eau, remplacer les joints et les colliers.

Entretien courant des robinets, des siphons, des ouvertures d’aération des installations de gaz, des fosses septiques, tuyaux souples de raccordement, des joints, chasse d’eau.

Pour les équipements d’installations d’électricité :

Il doit remplacer les interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, ampoules, tubes lumineux, remplacement ou réparation des baguettes ou gaines de protection.

Ces dons constituent en principe des avances sur héritage, mais il est possible de spécifier dans l’acte que le geste a été consenti hors part successorale.

Chaque parent peut donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 € exonérés d’impôt à chacun de ses enfants.

En présence d’un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.

Pour les autres situations, c’est fortement recommandé, notamment en raison des conséquences successorales de la donation.

La demande de résiliation se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut également faire une remise en main propre contre émargement ou récépissé ou faire appel à un huissier de justice.

Dans tous les cas, il ne faut pas envoyer un courrier électronique ou un SMS. La résiliation ne sera pas prise en compte.

Le début du préavis débute à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la signification par l’huissier de justice, ou en encore de remise en main propre.

Très important : le locataire doit payer le loyer et les provisions de charges jusqu’au terme du préavis.

La demande de résiliation se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut également faire une remise en main propre contre émargement ou récépissé ou faire appel à un huissier de justice.

Dans tous les cas, il ne faut pas envoyer un courrier électronique ou un SMS. La résiliation ne sera pas prise en compte.

Le début du préavis débute à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la signification par l’huissier de justice, ou en encore de remise en main propre.

Très important : le locataire doit payer le loyer et les provisions de charges jusqu’au terme du préavis.

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés au cours du mariage, sont mis en commun.

Avec un contrat de mariage, les époux définissent les futures relations patrimoniales, le sort des biens, les contraintes professionnelles. Des clauses spécifiques peuvent être rédigées et insérées par le notaire pour répondre aux besoins personnels.

Même s’il possible de le réaliser quand on veut, il est plus avantageux financièrement de le conclure dès l’union.